Dépôt d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026.
Le projet de loi (n° 914) ratifiant l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2026 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance étend et adapte les mesures destinées à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et à favoriser l’engagement local, dans le respect de l’organisation institutionnelle et des compétences propres à chacune de ces collectivités.
La très grande majorité de ses dispositions s’appliquent ainsi aux élus communaux et aux membres des groupements de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Elles leur permettent notamment de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie personnelle, de bénéficier d’un nombre accru de jours de formation et d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap.
L’ordonnance prévoit également, dans une moindre mesure, des dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux élus des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Parcours législatif
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 22 juillet 2026.
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Extension outre-mer des dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local : ordonnance - Legalnews, 11 juin 2026
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