Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux.
L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux a été présentée en Conseil des ministres le 22 juillet 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Dès 2026, les exonérations générales de cotisations sociales et les dispositifs de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (Lodeom) sont appliqués à Mayotte, accompagnés d'une revalorisation de la prime d'activité.
A compter du 1er janvier 2028, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la sécurité sociale. La Caisse de sécurité sociale de Mayotte deviendra un organisme de base du régime général de sécurité sociale.
D’ici à 2031, l'alignement du Smic, de la quasi-totalité des prestations familiales, des prestations maladie, des minima sociaux et de la prime d'activité sera achevé.
Enfin, d'ici à 2036, la convergence sera pleinement réalisée avec l'alignement des cotisations sociales et l'extinction progressive des dispositifs spécifiques devenus sans objet.
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