La Commission européenne inflige à Google une amende de 890 millions d'euros, la sanction la plus élevée prononcée par Bruxelles au titre du règlement européen sur les marchés numériques (DMA).
Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a pris deux décisions constatant le non-respect par Google du règlement sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 - Digital Markets Act ou DMA) et infligeant à la société une amende de 460 millions d'euros et une autre de 430 millions d'euros.
La Commission a en effet constaté que Google accordait un traitement préférentiel à ses propres services, notamment le shopping, les hôtels, les transports et les résultats sportifs, par rapport à ceux de tiers dans Google Search, violant ainsi ses obligations en vertu de la loi sur les médias numériques (DMA) qui impose que les intermédiaires appliquent des critères de classement transparents, équitables et non discriminatoires.
Google met davantage en avant ses propres services dans les résultats de recherche, notamment en haut de la page de résultats ou en utilisant des éléments visuels et des filtres améliorés, tandis que les services tiers similaires ne bénéficient pas de la même visibilité.
Par ailleurs, en vertu de la DMA, les développeurs d'applications qui distribuent leurs applications via Google Play doivent informer gratuitement leurs clients des offres alternatives, souvent moins chères, et les orienter vers ces offres pour effectuer des achats, par exemple sur des sites web ou des boutiques d'applications alternatives. Or, Google empêche notamment les développeurs d'applications de communiquer et de promouvoir librement leurs offres, ainsi que de conclure des contrats avec les utilisateurs via les canaux de distribution de leur choix, y compris les plateformes de téléchargement d'applications tierces.
Google est tenu de se conformer aux décisions de la Commission dans un délai de 60 jours, faute de quoi il risque de devoir payer des pénalités périodiques pouvant atteindre 5 % de son chiffre d'affaires mondial total.
© LegalNews 2026 (...)