Le maire peut critiquer publiquement un projet d'urbanisme sans forcément méconnaître le principe d'impartialité.
Par un arrêté, le maire d'une commune a refusé de délivrer à une société un permis de construire en vue de la construction d'une usine.
La société et le préfet ont demandé l'annulation de cet arrêté.
La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2024, a annulé le jugement ayant annulé le refus de permis et rejeté les demandes de la société et du préfet.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 29 juin 2026 (requête n° 496823), annule partiellement l'arrêt, mais rejette la demande de la société.
Il résulte des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme que le maire délivre les autorisations d'urbanisme au nom de la commune, sauf lorsqu'il est intéressé au projet, à titre personnel ou comme mandataire, ou peut être légitimement regardé comme tel. Les décisions d'autorisation d'urbanisme sont, en outre, soumises au respect du principe d'impartialité, qui impose à l'autorité administrative de traiter les affaires sans préjugés ni partis pris.
En l'espèce, la cour administrative d'appel avait retenu que ne devaient être considérées comme irrégulières que les décisions pour lesquelles le maire a un intérêt personnel ne se confondant pas avec l'intérêt général de la commune. Elle a ainsi commis une erreur de droit.
Toutefois, réglant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat juge que les déclarations critiques du maire sur les risques sanitaires et écologiques du projet, bien que publiques, n'ont pas méconnu le principe d'impartialité dès lors qu'il avait indiqué attendre des compléments d'information et n'avait pas refusé par avance de tenir compte de l'ensemble des éléments apportés par la société.
Le refus de permis était par ailleurs légalement justifié par la méconnaissance de l'article UZ 10 du règlement du plan local d'urbanisme.
Le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêt et rejette la demande d'annulation du refus de permis de construire.
