Depuis le 24 décembre 2018, les installations éoliennes en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensées d'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie.
Une association a demandé l'annulation de l'arrêté prolongeant jusqu'au 1er juillet 2027 la date de mise en service d'un parc éolien en mer autorisé en 2018, d'une puissance de 496 MW.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 30 avril 2026 (requête n° 499882), rejette la requête.
Il résulte des articles L. 311-1, L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'énergie que les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent d'une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont, à compter du 24 décembre 2018, réputées autorisées au titre du code de l'énergie, y compris lorsqu'elles avaient fait l'objet d'une autorisation d'exploiter délivrée antérieurement à cette date.
En l'espèce, le parc en cause étant d'une puissance inférieure à 1 gigawatt, il était, à la date de l'arrêté attaqué, réputé autorisé et son exploitant était dispensé de l'obligation d'être titulaire d'une autorisation d'exploiter.
L'arrêté prolongeant le délai de mise en service présente donc un caractère superfétatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
