Le juge d'appel censurant le motif d'annulation d'une autorisation environnementale doit examiner les autres moyens, y compris ceux écartés avant régularisation.
Des requérants ont demandé l'annulation d'une autorisation unique délivrée pour l'exploitation d'un parc éolien.
Après un sursis à statuer en vue d'une régularisation, une autorisation modificative a été délivrée.
La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025, a annulé le jugement de première instance ayant annulé les deux arrêtés.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 7 mai 2026 (requête n° 502613), annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif qui estime qu'un vice entraînant l'illégalité d'une autorisation environnementale est susceptible d'être régularisé sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai fixé pour cette régularisation.
Dans ce cadre, il appartient au juge d'appel, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, s'il censure le motif d'annulation retenu par les premiers juges, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance, y compris ceux dirigés contre l'autorisation initiale et expressément écartés par le jugement avant-dire-droit.
En appel, le demandeur de première instance est recevable à invoquer un moyen nouveau dès lors qu'il repose sur la même cause juridique qu'un moyen présenté en première instance, sous réserve des dispositions faisant obstacle à l'invocation de nouveaux moyens après un certain délai.
En l'espèce, après avoir jugé que le tribunal administratif s'était fondé à tort sur l'insuffisance de l'étude chiroptérologique, la cour a commis une erreur de droit en ne s'estimant pas saisie des moyens écartés par le premier jugement.
Elle a également commis une erreur de droit en écartant les moyens nouveaux en appel au motif qu'ils n'étaient pas fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
