La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire.
Un homme a revendiqué la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils d'une femme née en Algérie et déclarée française par un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2009.
Le 14 mai 2024, la cour d'appel de Paris a décidé que le demandeur n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française.
Les juges du fond ont retenu que la possession d'état de Française de sa mère n'était pas suffisamment établie par l'arrêt de la cour d'appel la déclarant française, dès lors que tous les documents d'identité qui lui avaient été délivrés l'avaient été après le 4 juillet 2012, date d'expiration du délai cinquantenaire ayant couru à compter de l'accession de l'Algérie à l'indépendance.
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.442), la Cour de cassation énonce que la désuétude ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire.
Elle casse l'arrêt d'appel au visa des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
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Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants - Legalnews, 27 décembre 2024
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