Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai 2026, vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions législatives.
A cet égard, il précise que le déclarant doit produire les pièces justifiant qu'au moment de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d'un an, et que lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les pièces justificatives exigibles ne concernent que ce seul parent.
Il prévoit également que, dans le cadre de la procédure d'apposition de la mention prévue à l'article 2495 du code civil, doit être produit, au titre des pièces justificatives, un passeport biométrique et porte à un an au lieu de trois mois la référence à la durée du séjour qui est étendue aux deux parents.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2026.
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