La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 13 mai 2026.
Une proposition de loi (n° 1793) visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été déposée le 16 septembre 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit de rendre systématique l’information de la victime de toute décision de mise en liberté de l’auteur des faits, quel que soit le moment auquel elle intervient, ainsi que des modalités de cette libération et des éventuelles interdictions ou obligations prononcées.
L’article 2 vise à garantir que l’information aux victimes intervienne avant toute communication publique sur cette libération. Il prévoit également le droit à la victime de présenter des observations, et les dispositions nécessaires à la bonne information des victimes. Cet article vise finalement à garantir la protection des victimes en cas de remise en liberté de leur agresseur, en empêchant tout rapport et contact entre eux.
L’article 3 prévoit la création d’un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes. Ce guichet permettra le suivi et la bonne application des mesures dictées par les deux articles précédents, et permettra d’orienter les victimes vers les structures de soin et de suivi adaptées.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le députés le 12 mai 2026 (T.A. n° 284), à l'unanimité des suffrages exprimés.
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