Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392, 1, du code des douanes, de la marchandise qu'il contient.
Le 10 mars 2021, les agents des douanes ont découvert des stupéfiants dans un colis provenant de la métropole et à destination de la Guadeloupe. Dans le cadre d'une opération de livraison surveillée, les douaniers se sont rendus au domicile de la destinataire mentionnée sur le colis, qu'ils ont interpellée.
Poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de marchandises prohibées et complicité de détention et transport de marchandises prohibées, cette dernière a été relaxée par les premiers juges.
L'administration des douanes a interjeté appel de la décision.
Pour confirmer le jugement en ce qu'il a relaxé la prévenue, la cour d'appel de Basse-Terre a relevé que les agents des douanes s'étaient rendus au domicile de celle-ci avec le colis qui lui était adressé et que cette dernière, absente lors de leur arrivée, avait rejoint les enquêteurs sur place après avoir été informée de leur présence par sa mère.
Les juges du fond ont ajouté que les fonctionnaires avaient alors informé la prévenue qu'ils avaient un colis à lui remettre et de la présence de résine de cannabis dans ce colis.
Ils ont également relevé que la prévenue avait, lors de l'enquête, nié toute implication dans les faits, qu'aucun élément pertinent n'avait été découvert dans son téléphone et que les investigations menées concernant l'expéditeur ainsi que les autres investigations avaient été vaines.
Les juges en ont déduit que la prévenue ne pouvait être réputée responsable de la fraude au sens de l'article 392, 1, du code des douanes.
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.864), la Cour de cassation considère qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
La chambre criminelle précise en effet que le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392, 1, du code des (...)
