A quelles conditions peut-on émettre un second décompte général et définitif ?

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Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission ou de fraude.

Une région a confié à une société des travaux de restructuration d'un lycée. Le décompte général et définitif a été transmis à la société mais un décompte rectificatif a cependant été émis et la société a été mise en demeure de payer une certaine somme. Un second décompte rectificatif a ensuite été émis. Le présidente de la région a émis un titre exécutoire à destination de la société, contesté devant le juge administratif par cette dernière. Le tribunal administratif de Melun, par un jugement rendu le 22 décembre 2021, a fait droit à la demande de la société. La cour administrative (...)

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