Réclamation sur le décompte général : attention à ne pas oublier le maître d'oeuvre !

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Le mémoire en réclamation portant sur un décompte général doit être transmis au pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours et une copie doit être transmise au maître-d'œuvre dans le même délai. A défaut, le décompte devient définitif.

Un centre communal d'action sociale (CCAS) a confié à une société un lot de marché public de travaux. La société a demandé au juge administratif de fixer le montant total des sommes qui lui sont dues à certain montant et de condamner le CCAS à lui verser certaines sommes au titre du solde de ce décompte. La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 22 décembre 2022, a rejeté ces demandes. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 2 février 2024 (requête n° 471122), rejette le pourvoi. Dans le cas d'un différend sur le décompte général (...)

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