Un avant-projet de modification du RIN de la profession d'avocat afin de permettre aux conseils de l'ordre de désigner les avocats référents est soumis à la concertation des instances de la profession jusqu'au 15 (...)
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L'article 468 du code de procédure civile, en vertu duquel si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond, peut s'appliquer à un litige de (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, un arrêté du 2 juillet 2024 corrige les tarifs des huissiers de justice et mise à jour du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement des (...)
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La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté (...)
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Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de procéder aux actes d'enquête utiles à la manifestation de la (...)
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L'élection au Conseil de l’ordre d'un ancien bâtonnier après deux mandats successifs ne méconnait pas le principe d'égalité, eu égard à la situation particulière des anciens bâtonniers et à l'expérience (...)
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En cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée (...)
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Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document (...)
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Du 3 au 23 avril, l'Institut Viavoice a mené une enquête approfondie sur l’emploi et le recrutement des cabinets d'avocats. Réalisée pour la troisième année consécutive pour l’Observatoire du Conseil national (...)
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Le juge saisi de poursuites disciplinaires contre l'avocat qui n'a pas déféré à une commission d'office doit se prononcer lui-même, sur la régularité de la décision du président de la cour d'assises rejetant (...)
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La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le téléphone portable d’une avocate, non assorties de garanties (...)
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Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de la signature de la convention n'est pas rapportée.
Mme X. et (...)
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