Le seul règlement partiel des honoraires d'avocat ne suffit pas à déterminer l'acceptation de la convention d'honoraire si celle-ci n'a jamais été signée par le client.
Un avocat a apporté son concours à (...)
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A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité des opérations de saisie effectuées au domicile ou au cabinet d'un (...)
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La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats pour 2023.
Un arrêté du 2 mars 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article mis à jour le 13 mars 2023.
Le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023, relatif (...)
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L’élève avocat a la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle. En conséquence, il ne peut bénéficier du revenu de solidarité active.
Dans le cadre d’une formation (...)
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Le fait pour un avocat de s'entretenir avec son client en présence de l'épouse de celui-ci, certes mise en cause dans la même procédure, mais aux intérêts divergents et défendue par un conseil distinct, (...)
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PwC Legal Business Solutions publie la 16ème édition de son baromètre des mouvements d'associés dans les cabinets d'avocats d'affaires en France. En 2022, le mercato a été très dynamique avec 315 mouvements (...)
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L'avocat Pierre Haïk, ténor du barreau, est décédé à l'âge de 72 ans.
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a fait part de son « immense tristesse » en apprenant la mort de Maître Haïk, « (...)
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Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a mandaté pour le représenter et l’assister dans l’exercice de (...)
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Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été autorisé à utiliser l’autre variante crée une discrimination et (...)
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Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre (...)
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Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et "avocate".
Une décision du 9 décembre 2022 du Conseil national des barreaux (CNB), (...)
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