Règles applicables pour un contrat entre professionnels dont l'objet est hors de l'activité principale

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Les règles sur les contrats hors établissement du code de la consommation, applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.

Une société, exerçant une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, a conclu avec son bailleur un contrat de location d'un photocopieur.La locataire a demandé l'annulation des contrats de maintenance et de location du photocopieur en s'appuyant sur les dispositions du code de la consommation. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.Elle a retenu que le contrat de location a été conclu entre deux professionnels, qu'il porte sur du matériel de reproduction (...)

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