Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets connectés.
Le 9 novembre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la (...)
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Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations générales et abstraites, sous peine de contrevenir à la libre circulation (...)
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Publication au JOUE d’une recommandation sur la coordination des réactions aux incidents provoqués par la diffusion de contenus illicites, avant l’entrée en application complète du règlement sur les services (...)
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La France a pu transférer à l’Etat le nom de domaine "France.com", sans indemnisation, pour mettre fin à la violation du droit de l’Etat sur son nom et son identité. En effet, ce nom de domaine constitue un (...)
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Une association de protection de l’enfance peut-elle saisir la justice pour lui demander de contraindre des fournisseurs internet à bloquer l’accès du public à un site pornographique, sans avoir engagé au (...)
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Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 18 octobre 2023.
Un projet de loi (n° (...)
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L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul (...)
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