Droit pénal

Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à (...)

Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée. M. X. a été mis en examen et (...)

Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?

La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police (...)

Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de (...)

Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds

La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée. Un ressortissant allemand, (...)

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs. Le 14 juin 2018, le sénateur Bruno (...)

Publication d’un communiqué judiciaire et liberté d'expression

Est disproportionnée la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire. A la suite de la mise en ligne, d'un article puis de la parution, dans l'édition d’un (...)

Plus d'articles...

Page 6 sur 184

Sidebar

Norton Rose Fulbright conseille Medidata

McDermott conseille l'équipe de management Atlas For Men

Teynier Pic : Sara Nadeau-Seguin rejoint le cabinet en tant que Counsel

Arsene accompagne Spie batignolles

Elisa Bocianowska, associée, Simmons & Simmons : « Le dynamisme des associés, leur esprit collaboratif et leurs objectifs d’excellence sont parfaitement en adéquation avec mes valeurs »

Taylor Wessing conseille LONZA

Les lauréats du Prix Olivier Debouzy de l'agitateur d'idées juridiques 2019

Wilhelm & Associés s’associe à l’exposition "Berthe Morisot (1841-1895)"

Groupe SUEZ : Julian Waldron nommé directeur financier

Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?

Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication

Construction d'un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?

Une marque peut-elle être utilisée "à titre décoratif" ?

Information privilégiée : appréciation de la gravité du manquement du gérant de fonds via la plus-value des investisseurs du fonds

Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil

Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l'AN

Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure

Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN

Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN

Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?

Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat

Publication d’un communiqué judiciaire et liberté d'expression

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Procédure civile

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit