Droit pénal

Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le (...)

Conditions nécessaires à l’application d’une dispense de peine

La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives. Un excès de vitesse a été commis par un (...)

Comparer un maire à un Chamallow n'est pas injurieux

Si les termes "chamallow mou et gluant" peuvent être analysés comme une critique de la politique du maire en ce qu'elle serait immobile, molle, sans changement, empêtrée dans des situations, ils ne constituent (...)

Fouille de cellule : surveillant pénitentiaire condamné pour complicité du délit de recel

Le surveillant pénitentiaire qui contribue à faciliter la dissimulation visant à permettre la poursuite de la détention illicite d'objets par un détenu dans sa cellule est complice du délit de recel. A (...)

Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure

La décision imposant une période de sûreté nécessite d'être motivée. Toutefois, les dispositions relatives à la période de sûreté sont des textes de procédure et l’objectif d’une bonne administration de (...)

Irrecevabilité de l'appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction

Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était (...)

Action en diffamation du Royaume du Maroc

Aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait. Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc a fait citer un de ses ressortissants, devant le (...)

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Travailleurs indépendants d'Uber et Lyft : la Californie réforme, la France tâtonne

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De Pardieu Brocas Maffei a conseillé Altarea Cogedim Entreprise, aux côtés de CDC Investissement Immobilier

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Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

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