La cour d’assises statuant en appel peut se fonder sur des éléments recueillis lors des débats qui se sont déroulés devant la juridiction de premier ressort.
La chambre de l’instruction d’une cour (...)
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Un décret prévoit des dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l'existence d'un trouble mental.
Le décret n° 2022-657 du 25 avril 2022, publié au Journal (...)
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Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure pénale.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 précise et (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants pour travail dissimulé.
La plateforme de livraison de repas Deliveroo était (...)
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En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée (...)
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Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions nationales ayant condamné un homme ayant assisté plusieurs personnes (...)
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Violation par les autorités nationales de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsqu'elles ont manqué à leur obligation de protection à l’égard d’une famille, en ne prenant pas (...)
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