Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas la nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention au motif que cette signature était superflue et ne pouvait avoir pour effet de vicier l'ordonnance.
Un homme a été mis en examen des chefs de direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et tentative de meurtre en bande organisée, en récidive.
Il a été placé en détention provisoire.
Par ordonnance du 24 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention (JLD) a prolongé cette mesure.
Le mis en examen a relevé appel de cette décision.
Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de saisine du JLD en ce qu'elle a été signée par le juge d'instruction chargé de l'information et par celui qui lui est adjoint, la cour d'appel de Montpellier a énoncé qu'il se déduit de l'article 83-2 du code de procédure pénale que, si le juge d'instruction chargé de l'information doit être signataire de l'acte de saisine du JLD aux fins de prolongation de la détention provisoire, la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas de facto la nullité de cette saisine en ce que la signature du second était superflue et ne pouvait avoir pour effet de vicier I'ordonnance.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement dans un arrêt du 24 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.159).
La chambre criminelle rappelle en effet que selon l'article 83-2 du code de procédure pénale, en cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le JLD. La faculté pour les juges d'instruction cosaisis de cosigner l'ordonnance de saisine de ce magistrat est expressément exclue.
