Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance.
Plusieurs individus ont relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui les a renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire.
La chambre de l'instruction a confirmé leur mise en accusation et ordonné leur renvoi devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre.
Par arrêt pénal du 30 mai 2024, la cour d'assises a déclaré les accusés coupables de tentative d'homicide volontaire et a prononcé des peines à leur encontre.
Les accusés ont relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident à leur encontre.
Par arrêt civil du 10 mars 2025, la cour d'assises a statué sur les demandes des parties civiles.
Les accusés ont relevé appel de cette décision.
Dans un arrêt rendu le 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-83.533), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance.
Or, en l'espèce, il résultait de la feuille de questions que les accusés étaient déclarés coupables de tentative de meurtre avec préméditation, quand l'arrêt mentionnait que les quatre accusés étaient condamnés pour tentative de meurtre.
Ainsi, en raison de ces discordances entre les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt, la cassation est encourue.
