Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs.
Une proposition de loi (n° 2677) visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs a été déposée le 14 avril 2026 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er modifie l’article 7 du code de procédure pénale afin d’établir l’imprescriptibilité de l’action publique pour les infractions les plus graves commises sur des mineurs : crimes sexuels prévus à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, atteintes volontaires à la vie, actes de torture ou de barbarie, enlèvements et séquestrations, et traite des êtres humains aggravée.
L’article 2 assure la cohérence entre l’action publique et l’action civile en complétant l’article 2226 du code civil.
L’article 3 fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2027, afin de permettre aux juridictions et aux services d’enquête de se préparer à l’application du nouveau régime. En vertu du principe de non‑rétroactivité de la loi pénale, ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux infractions non prescrites à la date d’entrée en vigueur de la loi.
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