En raison de leur particularité, les préjudices "d’angoisse de mort imminente" et "d’attente et d’inquiétude" doivent être indemnisés de manière spécifique.
Au cours des dernières années, à (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans (...)
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Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a pas été mis sous scellés.
Une femme a porté plainte et (...)
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L’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression d'Alain Soral, condamné pour injure raciale et contestation de crime contre l’humanité, était nécessaire dans une société (...)
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La Cour de cassation adopte une conception élargie de la notion de victime pouvant se constituer partie civile devant le juge d’instruction à la suite d'attentats terroristes.
Dans quatre arrêts du 15 (...)
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Des agents douaniers ne peuvent pas fouiller un véhicule sans occupant qui stationnerait dans un lieu public ou accessible au public, au nom de la garantie de l’authenticité des découvertes et des recherches (...)
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Fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ainsi que des règles de procédure applicables devant le tribunal de (...)
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