Droit pénal

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Dans un arrêt du 16 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que le prévenu ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation (...)

Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté

Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire. M. X. a été mis en examen pour viol puis (...)

La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle

Un justiciable a lancé une requête pour erreur matérielle à la suite de la confiscation de son bien sous scellé. La Cour de cassation estime que les faits relèvent d’un incident contentieux relatif à (...)

Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d'avocats n’est pas un motif de huis clos

Un débat à huis clos ne peut être ordonné dans une cour d'assises à cause d'un mouvement de protestation des avocats d'un barreau. En raison d'un mouvement de protestation du barreau de Nice qui entendait (...)

Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2019, la Cour de cassation précise que n’est pas recevable le mémoire personnel du demandeur en cassation qui comporte la reproduction d’une signature (...)

Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : la loi est publiée

Après validtion par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au (...)

QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales. Le Conseil constitutionnel a été (...)

Plus d'articles...

Page 11 sur 191

Sidebar

L’USM, le Syndicat de la Magistrature et la Conférence des bâtonniers adressent une lettre de saisine conjointe au CSM

Le 5 décembre sera une journée Justice morte pour les avocats

Le directeur juridique de l'OCDE, Nicola Bonucci, rejoint Paul Hastings

Dechert conseille Crédit Agricole CIB dans le cadre du financement de l’acquisition de résidences hôtelières

Beaubourg Avocats : nouvel acteur du droit

Clifford Chance conseille l'administrateur judiciaire dans le cadre de la cession de British Steel

Bredin Prat conseille Areva SA

Willkie conseille CNP dans le cadre du projet d’acquisition du Groupe CLS

DELSOL Avocats conseille HESUS lors de la signature d’un BEFA avec QUARTUS

TVA : équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes

Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida

Avis CEPC : pratiques concernant des factures dématérialisées

Annulation de la marque "vente-privee" pour dépôt frauduleux

Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches

Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Vente de logements locatifs sociaux : décret

Mineur en garde à vue : droit à l’assistance d’un avocat

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté

La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle

Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d'avocats n’est pas un motif de huis clos

Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique

Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : la loi est publiée

QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Procédure civile

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit