Droit pénal

Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine

Les termes employés de la chanson contestée ne contiennent pas d’appel ou exhortation à la discrimination, la haine ou la violence contre quiconque, de sorte qu'ils n’excèdent pas les limites de la liberté (...)

Précisions quant à la notion de surprise s'apparentant à un viol

L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle (...)

QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, concernant l'absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à (...)

QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la (...)

Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence

Les juridictions d'instruction doivent motiver concrètement la nécessité de prolonger la détention provisoire en se référant aux indices relevés dans la procédure, sans contrevenir au principe de la présomption (...)

Manquement des autorités à l'obligation d'information du curateur

Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration (...)

Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

L'exigence de prévisibilité de la loi et l'objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d'un avocat pendant (...)

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Accord de partenariat entre Stehlin & Associés et BDA

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Safran : Stéphane Dubois nommé Directeur Groupe des Ressources Humaines

Laure Lavorel élue présidente du Cercle Montesquieu

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