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Opposition à un jugement rendu par défaut

Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d'appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l'encontre (...)

Visioconférence : atteinte aux droits de la défense en cas de défaut d’accès au dossier

Il y a atteinte aux droits de la défense lorsqu’une copie du dossier complet de la procédure n’est pas remise à l’avocat alors qu’il avait averti, en temps utile, le juge des libertés et de la détention de (...)

L'appel implicite à la discrimination excède les limites admissibles de la liberté d'expression

Des propos exhortant le public, explicitement ou implicitement, à la discrimination envers des groupes de personnes visées en raison de leur appartenance raciale ou religieuse, portent atteinte à la dignité (...)

L'irrégularité du mandat d’arrêt n'empêche pas la légalité de l’incarcération de la personne recherchée

La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines n’est pas affectée par l’irrégularité résultant de la (...)

Mineur en garde à vue : droit à l’assistance d’un avocat

Le mineur en garde à vue doit être informé de son droit d’être assisté d’un avocat, dès le début de la garde à vue, et ses parents doivent être informés qu’ils peuvent lui en désigner un. Selon (...)

Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire

Le juge peut refuser de faire droit à une demande de restitution contre un mis en examen pour escroquerie en liquidation judiciaire : la victime ne peut être considérée comme propriétaire des fonds déposés sur un (...)

Diffamation envers un maire : exception de bonne foi

Il revient au juge de vérifier la base factuelle des propos dits diffamatoires à l'encontre d'un maire pour déterminer si l'exception de bonne foi s'applique. Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour d'appel de (...)

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