Droit pénal

Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019

Une circulaire précise les dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre (...)

Grenelle contre les violences conjugales : 10 mesures

Le gouvernement a présenté 10 mesures d'urgence pour lutter contre les violences conjugales. Le 3 septembre 2019, le gouvernement a lancé le premier Grenelle contre les violences conjugales dans l'objectif de (...)

Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes

Les autorités françaises ne peuvent s'opposer à une demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes si les règles relatives à la prescription de l’action publique sont respectées, tant au regard (...)

Diffamation publique envers un corps constitué

Saisi par une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, le juge ne peut retenir l’existence d’une faute civile pour des (...)

Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du (...)

Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?

La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure (...)

Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice

Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention. Une contravention de (...)

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LegaLife Immobilier devient Unlatch et se lance à l'international

Allen & Overy récompense les deux lauréats de la 16ème édition du prix Juridique & Fiscal

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La médiation dans tous ses états : une grande première à l’échelon international

Un nouvel espace de Coworking pour avocats ouvrira en janvier à Montpellier

Bignon Lebray accompagne Unaide dans le cadre de sa levée de fonds

PwC Société d’Avocats : Loïc Le Claire est nommé Managing Partner

Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat

Société par actions participative : dépôt à l'AN

Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l'image ou diffamation ?

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat

TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE

Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : dépôt à l'AN

Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

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