Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la corruption.
La directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2026, établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pénales et non pénales dans le domaine de la corruption, ainsi que des mesures visant à mieux prévenir et combattre la corruption.
Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
© LegalNews 2026
