Deux décrets relatifs au statut de collaborateur de justice ont été publiés au Journal officiel.
Le décret n° 2026-224 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR).
Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du code pénal.
Enfin, il prévoit les conditions dans lesquelles la CNPR peut accorder des mesures de protection au bénéfice des collaborateurs de justice ainsi que des témoins et victimes, et notamment autoriser l'usage d'une identité d'emprunt.
Il procède enfin à certaines abrogations par coordination avec les nouvelles dispositions qu'il envisage.
Le décret n° 2026-225 précise que le service chargé par le magistrat dirigeant l'enquête d'évaluer la personnalité et l'environnement de la personne souhaitant bénéficier du statut de collaborateur de justice, mentionné à l'alinéa 1er de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale, est le service interministériel d'assistance technique (Siat).
Il modifie en outre l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale qui crée le Siat afin de compléter les missions qui lui incombent et actualise certaines références textuelles.
Ces deux décrets entrent en vigueur au 1er avril 2026.
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