L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une nullité d'ordre public, il appartient au juge d'établir que l'irrégularité constatée a causé un grief au requérant.
Le 30 janvier 2025, un car scolaire a quitté la route et s'est renversé, causant le décès d'une élève et blessant plusieurs autres passagers.
Le conducteur du véhicule, a été mis en examen des chefs d'homicide et blessures involontaires aggravés.
Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure.
Pour annuler les épreuves de dépistage tendant à établir si le conducteur avait fait usage de stupéfiants, la cour d'appel de Versailles a énoncé que les pièces de la procédure ne permettaient pas d'exclure que le conducteur ait été soumis à ces épreuves par un agent de police judiciaire adjoint, sans qu'il soit établi que ce dernier ait agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire (OPJ).
Les juges du fond ont ajouté que les règles de compétence étant d'ordre public, leur méconnaissance fait nécessairement grief à la personne concernée.
La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 8 avril 2026 (pourvoi n° 25-87.048).
La chambre criminelle rappelle qu'il résulte de l'article L. 235-2 du code de la route que les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent faire procéder, sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants que sur l'ordre et sous la responsabilité d'un OPJ. La nullité qui résulte de l'absence d'ordre et de contrôle de l'OPJ relève des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale.
Or, en l'espèce, d'une part, l'irrégularité concernée n'était pas sanctionnée par une nullité d'ordre public, et d'autre part, le prévenu ne démontrait ni même n'alléguait avoir subi aucun grief.
