Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée grâce à une méthode de décryptage relevant du secret de la défense nationale.
Une information a été ouverte des chefs d'infractions criminelles et correctionnelles à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, ces faits ayant été révélés par la captation et l'exploitation de conversations en utilisant à un dispositif technique recourant à des moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale.
Le mis en examen a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure, arguant que la défense n'a pas été mise en mesure de contester les éléments de preuve et leur légalité intrinsèque, en l'absence d'indications sur les méthodes employées par les enquêteurs pour accéder aux conversations et les décrypter, ainsi que sur le dispositif technique utilisé et son utilisateur.
La cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette requête.
Dans un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-82.181), la Cour de cassation rejette le pourvoi du mis en examen.
Elle précise que le refus opposé au demandeur d’accéder aux techniques couvertes par le secret de la défense nationale mises en œuvre pour capter des données cryptées n’est pas contraire aux exigences du procès équitable.
En effet, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que le droit à la divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu et qu’il peut être nécessaire, dans certains cas, de dissimuler certaines preuves de façon à sauvegarder un intérêt public important.
Ensuite, le recours à des moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale pour accéder en clair à des données cryptées est prévu par la loi, doit être autorisé par un magistrat ou une juridiction qui en contrôle la mise en œuvre et peut ordonner à tout moment son interruption, et ne soustrait au contradictoire que les seules techniques utilisées pour les décrypter.
Enfin, ces données sont placées sous scellés et soumises à la discussion contradictoire, et la juridiction qui statue sur la régularité de la procédure et le fond de la prévention n’est en possession que des seules données figurant à la procédure sans être destinataire des informations couvertes par le secret de la (...)
