La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
Un mobil-home a été détruit entièrement avec son contenu, par un incendie.
Une indemnité immédiate a été versée par l'assureur à l'assurée, compagne du propriétaire.
L'assureur s'est ensuite prévalu d'une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l'assurée sur les conséquences du sinistre. Il a assigné son assurée et le propriétaire en remboursement de l'indemnité versée.
Pour rejeter la demande en remboursement de l'assureur, la cour d'appel d'Amiens a retenu que si celui-ci était en droit d'opposer la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration, celle-ci devait s'interpréter comme étant limitée à la seule fausse déclaration et non à l'ensemble du dommage, ce qui semblait plus proportionné. Pour les juges du fond, appliquer la sanction sur l'ensemble du dommage prendrait un caractère disproportionné.
Dans un arrêt du 12 février 2026 (pourvoi n° 24-18.594), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat prévoyait une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre et retenu que l'assurée avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil.
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