Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai 2026, procède à plusieurs modifications de l'univers d'investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans d'épargne retraite (PER), en supprimant la possibilité de référencer, pour l'avenir, des autres fonds d'investissement alternatifs (FIA), et en encadrant les conditions de référencement des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier, ainsi que des sociétés de capital-risque.
Il prévoit également les modalités de transition s'agissant des autres FIA et des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier aujourd'hui référencés en unités de compte en assurance-vie et dans les PER, en leur imposant l'adoption des règles d'investissement de fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2026, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2029.
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