L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025.
A la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025, une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert, notamment :
- la lettre récapitulant les impositions dues et établissant les pénalités applicables, suivie le cas échéant d’une transaction avant mise en recouvrement, adressée à un contribuable par le service de mise en conformité fiscale de la direction des grandes entreprises, est désormais assimilée à une mesure administrative pour les besoins de l’ ouverture d’une procédure amiable (I-D § 110 du BOI-INT-DG-20-30-10) ;
- la possibilité pour le contribuable de solliciter une procédure amiable modifiant ses prix de transfert par le biais d’une déclaration rectificative lorsque les conditions cumulatives mentionnées au I-D § 135 du BOI-INT-DG-20-30-10 sont remplies ;
- les conditions dans lesquelles une extension rétroactive (ou "roll-back") d’un accord préalable de prix de transfert peut être accordée.
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