Temps partiel annualisé : précision sur les modalités de calcul des limites horaires

Relations individuelles de travail
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En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée de travail fixée conventionnellement pour les salariés à temps partiel.

Une salariée, engagée à temps partiel par une société, a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. Elle a par la suite saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. La cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 29 octobre 2021, a débouté la demande en requalification du contrat de travail. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 février 2024 (pourvoi n° 22-17.696), rejette le pourvoi. La Haute (...)

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