Rapport à la succession des dons versés en exécution de l'obligation d'entretien

Successions et libéralités
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Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et désigner son autre enfant, qui n'a bénéficié d'aucune gratification, comme légataire universelle de la quotité disponible.

Un homme a un fils et une fille.Dans son testament, il a désigné sa fille légataire universelle et a rappelé que, si le fils exigeait sa part de réserve sur les biens dépendant de la succession, celui-ci a déjà reçu de sa part de nombreux dons manuels rapportables, durant ses études d'ingénieur chimie, alors qu'il était au chômage durant 4 ans, lors de l'achat de sa maison. Il a également précisé qu'il tenait le décompte des diverses prestations qu'il évaluait à 150.000 € et qu'il entendait qu'il en soit tenu compte lors du (...)

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