CEDH : pas d'héritage pour les enfants de Maurice Jarre

Successions et libéralités
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Jean-Michel Jarre et sa soeur, qui revendiquaient une part de l’héritage de leur père Maurice Jarre, ont été déboutés par la CEDH qui valide ainsi la décision des juridictions françaises d'appliquer la loi californienne ne reconnaissant pas la part réservataire.

L’affaire concerne les effets de la décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 du Conseil constitutionnel abrogeant une disposition législative qui conférait jusqu’alors aux héritiers français exclus d’une succession régie par une loi étrangère un droit de prélèvement compensatoire sur la masse successorale située en France. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants, Jean-Michel Jarre et sa sœur Stéphanie, se plaignaient de (...)

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