L’héritier d’un majeur sous tutelle, qui est aussi son administrateur légal sous contrôle judiciaire, ne peut se voir opposer l'écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu'au décès du majeur protégé, peu important l'action qu'il aurait pu exercer durant la mesure de protection en sa qualité de représentant légal.

Un majeur protégé, placé sous tutelle, décède et laisse pour lui succéder ses fils dont l’un est son administrateur légal sous contrôle judiciaire.Celui-ci assigne diverses personnes aux fins d'annulation de divers actes notariés de vente immobilière conclus par son père avant son placement sous tutelle. La cour d'appel d'Aix en Provence a déclaré irrecevables ces demandes en annulation.Elle a retenu que la prescription a commencé à courir avant (...)