Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution.
Dans un avis du 26 mars 2026 (n°410574), le Conseil d’Etat critique la "proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles" (dite Loi Duplomb 2).
S'agissant des substances de la famille des néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat note que la proposition de loi porte sur une substance de la famille des néonicotinoïdes (l’acétamipride) et sur une substance n’appartenant pas à cette famille mais présentant un mode d’action semblable (le flupyradifurone).
Il relève que "les substances néonicotinoïdes présentent un niveau de toxicité élevé, elles ont une action systémique, le principe actif se diffusant dans toute la plante pour assurer sa protection contre les ravageurs, et de longue durée grâce à la persistance des substances".
Il constate que de "multiples études scientifiques ont ainsi mis en évidence des effets directs défavorables et significatifs sur de nombreuses espèces non ciblées par les traitements".
Concernant le respect des exigences liées au principe de précaution, le Conseil d’Etat estime que, faute d’organiser une évaluation des risques appropriée avant la délivrance des dérogations à l’interdiction d’usage des néonicotinoïdes, la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution.
Il recommande de compléter le texte en prévoyant un avis scientifique préalable à la délivrance des dérogations, lequel pourrait être confié à l’ANSES ou bien à un comité scientifique ad hoc, composé de personnalités scientifiques compétentes dans les domaines concernés, afin de mettre le pouvoir réglementaire en mesure d’apprécier le risque attaché à la réautorisation temporaire de l’acétamipride et du flupyradifurone et de prendre les mesures appropriées pour parer à la réalisation des dommages susceptibles de survenir.
Le Conseil d’Etat considère que le respect du principe de précaution implique que la dérogation ne puisse être délivrée et maintenue qu’à la condition qu’à la lumière de l’état le plus récent des connaissances scientifiques et eu (...)
