La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la justice.
La loi (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.
L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été présentée au Conseil des ministres du 31 mars 2021 (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la République.
Le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 a été présenté au Conseil des ministres du 31 mars 2021 et publié au (...)
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Publication au JO de la loi relative à l’élection du Président de la République.
Article mis à jour le 30 mars 2021.
Un projet de loi organique (n° 3713) relatif à l’élection du Président de la (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès au titre de l’article 18 de la (...)
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Dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, l’autorité de police compétente peut interdire une manifestation soumise à déclaration, peu important que (...)
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