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Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. Une proposition de loi tendant à supprimer le (...)

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

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Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat (...)

Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière

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