Droit public général

Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels

Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, publié au (...)

Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation

Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction. En l'espèce, un décret a été pris en conseil des (...)

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède (...)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la (...)

Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte

Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des (...)

Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique

Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2020, de la mise en œuvre du compte personnel (...)

Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires. Une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des (...)

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Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat

Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

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Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

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L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

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