Droit public général

Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée (...)

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi

Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 3 août (...)

Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans (...)

Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au (...)

Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de (...)

Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la transmission de la (...)

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne (...)

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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN

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