Publication au JO de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
Article mis à jour le 8 décembre 2020.
Un projet de loi (n° 307) d'accélération et de simplification de l'action (...)
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La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 4 décembre 2020.
Une (...)
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Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
(...)
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Publication au JO d’un décret actualisant les dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics de l'Etat dans leurs transitions professionnelles.
Le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020, (...)
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Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, clarification des conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les (...)
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Fixation par décret des conditions d'inscription sur les listes électorales et de vote par correspondance des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n’entraînant (...)
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Publication au JO du décret assouplissant les mesures sanitaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre (...)
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