Fixation par décret des conditions d'inscription sur les listes électorales et de vote par correspondance des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n’entraînant (...)
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Publication au JO du décret assouplissant les mesures sanitaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19.
Le 13 octobre (...)
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Publication au JO d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière (...)
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La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d’expression.
Dans son arrêt de (...)
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Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Article mis à jour le 16 novembre 2020.
Un projet de loi (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.
Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, publié au Journal officiel du 13 novembre 2020, (...)
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