Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit.
Le 22 octobre 2020, une proposition de loi (n° 68) tendant à abroger des lois (...)
Lire la suite...
La CEDH juge qu’infliger une amende de 40 € à un homme qui a violemment agressé une femme lesbienne refusant ses avances est une réponse inefficace de la part des autorités croates.
Une femme a été (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie.
L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des (...)
Lire la suite...
L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses observations en réplique "dans les meilleurs délais".
Une (...)
Lire la suite...
Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication (...)
Lire la suite...
Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de respecter certaines conditions précisées par le Conseil (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux.
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a été présentée au (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
