Droit public général

Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d'un fonctionnaire

L'administration ne peut conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences (...)

Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers

Les dommages subis par un tiers par rapport à un ouvrage public, qui ne sont pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de cet ouvrage, ne présentent pas le caractère de dommage (...)

Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales. Une proposition de loi (...)

Demande de déclassement d'un chemin de desserte de propriété

En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie (...)

Renforcement de la parité à l’échelle locale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale. Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale a été (...)

Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption après CMP

Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés (...)

Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : publication de la loi

La loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.© (...)

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