Le maire n'est pas responsable des dommages causés au bateau déplacé dans un bassin peu sécurisé à la suite du refus de renouvellement de l'autorisation d'occuper un poste d'amarrage du port de plaisance. Il (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et à reconnaître le vote blanc.
Une proposition de loi (n° 279) ayant pour objectif d’endiguer le (...)
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Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux (...)
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Est justifiée l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015, quand bien même il invoquerait des raisons (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal.
Le sénateur Jean Louis Masson fait remarquer que si le bon sens veut (...)
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Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021 a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2021-203 du 23 février 2021, publié au Journal (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.
Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 29) (...)
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