Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les collectivités ou leurs groupements pour siéger au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.
Article mis à jour le 8 avril 2026.
La proposition de loi (n° 399) visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, déposée le 13 février 2026 au Sénat, vise à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les collectivités ou leurs groupements pour siéger au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.
L’article unique distingue la situation des élus locaux percevant une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation de ceux n’en percevant pas. La liste des délibérations auxquelles ces derniers ne pourraient participer serait réduite aux seules décisions relatives à la commande publique lorsque l’entreprise publique locale est candidate, alors que les élus rémunérés ne pourraient participer à aucune délibération de leur collectivité concernant cette entreprise, sauf lorsqu’ils doivent rendre compte de sa gestion.
Cette modification conduit à aligner les règles de déport applicables aux élus désignés pour siéger au sein d’entreprises publiques locales sur celles de droit commun applicables aux élus désignés pour aller représenter leur collectivité au sein d’autres personnes morales, et qui ont été allégées par la loi portant création d’un statut de l’élu local.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 7 avril 2026 (T.A. n° 82).
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