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Remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats : publication de la loi

 

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Elle a pour objet de donner un cadre légal à l’inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l’Etat.

© LegalNews 2026
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