La réduction à 90 % du maintien de la rémunération pendant les premiers mois du congé de maladie des agents publics ne méconnaît aucune disposition légale ou constitutionnelle.
Des syndicats ont demandé l'annulation de deux décrets modifiant, pour différentes catégories d'agents publics, les règles de maintien de différents éléments de leur rémunération durant les premiers mois du congé de maladie ordinaire ou du congé de maladie, en retenant un taux de remplacement de 90 %.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 26 mars 2026 (requête n° 503771), rejette les requêtes.
Les décrets attaqués modifient les règles de maintien de la rémunération d'agents publics dont la situation n'est régie ni par l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, ni par les autres dispositions issues de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'article 37 de la Constitution ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.
Par ailleurs, les agents publics se trouvent dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé au regard de l'objet des décrets, dès lors que leur sont en particulier applicables des règles différentes en matière de droits sociaux et de congés pour raisons de santé.
Les décrets attaqués ont, en outre, pour effet de placer les agents auxquels ils s'appliquent dans une situation similaire à celle des fonctionnaires régis par l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique.
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité ne peuvent qu'être écartés.
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes.
