Publication au Journal officiel d'un décret modifiant certaines mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la République.
Le décret n° 2026-273 du 15 avril 2026, présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2026 et publié le lendemain au Journal officiel, modifie deux décrets qui prévoient des mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la République :
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : il s'agit notamment de pérenniser la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne et de la délivrance des reçus à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et de modifier le régime de recensement des votes par correspondance des personnes détenues ;
- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : cette modification a notamment pour objet de prévoir la dématérialisation des professions de foi des candidats pour les seuls Français établis hors de France, afin de garantir une information effective des électeurs, malgré les aléas postaux.
