La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire des parents d'un élève grièvement blessé à la suite d'une chute sur une jardinière dans la cour de récréation de son école, en l'absence de défaut d'entretien normal des ouvrages et de lien de causalité directe entre le manque de surveillants et l'accident.
Un élève âgé de 9 ans a été victime d'une chute alors qu'il courait dans la cour de récréation d'une école élémentaire parisienne, pendant la pause méridienne.
Il s'est réceptionné sur le visage qui a heurté une jardinière en bois contenant un arc métallique de maintien. Un traitement d'urgence endodontique a alors été mis en œuvre avec traitement canalaire extrabuccal d'une dent et remise en place de plusieurs dents avec ligne de contention souple.
Un rapport d'expertise a conclu à l'existence de séquelles graves au niveau de la mâchoire et des dents du jeune garçon et d'un lien de causalité direct et certain des blessures avec l'accident.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des parents de la victime tendant à la condamnation de la Ville de Paris à les indemniser des préjudices subis.
Dans un arrêt rendu le 14 avril 2026 (n° 24PA05326), la cour administrative d'appel de Paris note qu'il résulte de l'instruction qu'à "13h19, en sortant du réfectoire", alors qu'il participait dans la cour de récréation à un jeu de course poursuite, la victime, qui indique avoir été poussée, a trébuché sur le pied d'un autre élève et a chuté, son visage heurtant le rebord d'une jardinière en bois dont la Ville de Paris ne conteste pas le caractère immobilier et l'incorporation à l'ouvrage public que constituent l'école et sa cour de récréation, au regard duquel la victime avait la qualité d'usager.
Le déroulement de ces faits révèle ainsi qu'ils n'ont pas eu pour origine une défectuosité particulière de la jardinière, laquelle ne présentait en outre pas, par elle-même, un caractère dangereux, qu'il s'agisse de son emplacement à proximité d'un jeu de marelle, de ses dimensions ou des matériaux durs choisis pour les bordures de cet ouvrage, à savoir du métal et du bois.
Le jeune âge des enfants et l'étroitesse de la cour de l'école ne sont pas à eux seuls de nature à permettre de considérer que cet ouvrage présentait un tel caractère.
De même, s'il (...)
