Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au contrat lorsqu'il cause un dommage.
Un particulier a confié le (...)
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La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales.
Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant (...)
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La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant en ce qui concerne les valeurs limites applicables aux (...)
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La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle, estimant justifiée la dérogation aux dispositions (...)
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La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le tiers. Les juges du fond saisis d'un tel recours doivent enjoindre aux (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni l’instruction, ni l’audience n’ont permis d’établir que les prises de (...)
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Un arrêté prolonge la durée la durée de validité de la "distinction Palace" en raison de la crise sanitaire.
Publié au Journal officiel du 3 mai 2022, un arrêté du 22 avril 2022 proroge une (...)
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