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Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les (...)

Avis du CCSF : démarchage téléphonique abusif en assurance

En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et (...)

Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des (...)

ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019. Le ministère de (...)

Engie sanctionné pour démarchage abusif

La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage. A l'issue d'une enquête menée à la suite de plusieurs plaintes de (...)

Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat

La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale (...)

Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés. Un projet de loi (...)

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