Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les dénominations telles que "steak végétal", "escalope végétale" ou (...)
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Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire l'objet d'une sanction.
Une agente de la fonction publique (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
Le projet de loi (n° 2462) relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a été (...)
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Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne (...)
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Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur.
La passagère d'un véhicule a été blessée (...)
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Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les députés en lecture définitive.
Article mis à jour le 10 (...)
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Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les députés en lecture définitive.
Article mis à jour le 10 (...)
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