La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas atteinte à la liberté d'expression des requérants.
Dans le (...)
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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, l’article R. 141-5 du code du sport, instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités (...)
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L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but lucratif.
Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Un décret fixe les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et les modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou (...)
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La loi russe sur les “agents étrangers”, faisant peser sur les associations des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration et d’affichage, et le risque de lourdes amendes, viole gravement la (...)
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Le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022, pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et publié au Journal officiel du 11 juin 2022, précise les conditions de (...)
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