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Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)

IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette (...)

Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans (...)

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation (...)

Prévention et lutte contre la radicalisation via le mode associatif : dépôt au sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation. Une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation a (...)

Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier

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Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

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