Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 en conformité avec le droit de l'Union.
Le décret n° (...)
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Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve (...)
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Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe garanti une seule fois.
Un litige opposait une plateforme (...)
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Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre de son (...)
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La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible.
Un groupement forestier a (...)
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Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée nationale.
La "réduflation" est une pratique commerciale consistant à dissimuler les hausses de prix en réduisant (...)
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En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions indemnitaires ayant pris fin avant son entrée en vigueur, à condition de ne (...)
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