Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, a été publié au Journal officiel du 1er avril 2026.
Il précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu’en soit le support, visant l’inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 2 avril 2026.
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